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« Stop Covid » : La France à l’épreuve de la protection des données personnelles.

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La première prise de conscience majeure en France sur l’importance de la protection des données personnelles, coïncide avec le projet “SAFARI”, lancée en 1974. Il s’est agi de créer des systèmes automatisés pour la gestion de fichiers administratifs, afin d’identifier chaque citoyen, grâce à l’interconnexion de tous les fichiers de l’administration. Cependant, l’idée de centraliser les données va susciter une vive polémique autour de la question. Face à cette résistance, le gouvernement français va décider de mettre en place une Commission Nationale de l’informatique et des libertés : la CNIL. Aujourd’hui la crise sanitaire semble menacer cet équilibre, avec l’avènement de l’application « Stop Covid ».

Informatique et liberté, les législateurs tranchent en faveur des citoyens


Le Parlement européen adopte la loi sur la protection des données personnelle et le RGPD le 14 avril 2016

En 1978, nait la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite “Loi informatique et libertés”). Les missions de la CNIL seront déclinées autour de l’accompagnement des évolutions informatiques, de veiller à ce qu’elle reste un progrès pour les citoyens, sans atteinte à leur liberté ni à leur vie privée. Face à l’évolution fulgurante des systèmes informatiques, en 2004, la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, voit le jour. Rappelons qu’une donnée personnelle est toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, soit par sa filiation, soit par référence à un numéro d’identification nationale, soit par plusieurs éléments qui lui sont propres.

C’est en 2016 que les mécanismes de protection vont prendre une dimension universellement acquise. Une loi pour une république numérique est édictée. Cette loi, sera suivie du règlement général pour la protection des données, Le RGPD en 2018. C’est le résultat d’un travail effectué par le G29, qui a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, puis est entrée en vigueur depuis le 25 mai 2018. La France, à l’instar des autres pays du monde, va l’adopter et inciter toutes les entreprises à s’y conformer scrupuleusement, jusqu’à sa remise en cause par la crise sanitaire mondiale, liée au Covid-19, depuis le 23 janvier 2020.

« Stop Covid » est-il un outil d’intrusion et de violation des libertés individuelles ?

L’application de reterçage du parcours de personnes testées positives au Covid-19 suscite des réticence en France.

La crise du coronavirus, partie de la province centrale du Hubei, depuis la métropole de Wuhan, a rapidement gagné l’ensemble de la Chine, puis l’Asie et le monde. En France, les premiers cas sont détectés le 23 janvier 2020. Le virus gagne du terrain, et le 14 mars, le premier bilan fait état de 4 500 cas confirmés, chiffre qui a doublé en 72 heures, et sanctionné de 91 décès. Face à la catastrophique sanitaire, des mesures de barrière sont prise par les autorités, au titre desquelles le confinement général a de la France dès le 17 mars 2020.

Dans la gestion de cette crise sanitaire, des pays comme la chine ont développé des outils technologiques pour freiner la propagation du virus. La France ne veut pas être en reste. Dans sa stratégie de lutte contre le covid-19, l’Etat français a exploré la possibilité de mettre en place une application de traçage de personnes contaminées, baptisée « stop covid ». Cette solution a suscité aussitôt un véritable débat, au regard des possibilités réelles de violation de la loi sur la protection des données à caractère personnel, régie par le RGPD. Jusqu’avant la crise, la Collecte et le traitement des données personnelles, impliquait de prendre des mesures pour garantir une utilisation de celles-ci, en respectant la vie privée des personnes concernées. Avec l’application « Stop Covid » l’enregistrement et l’exploitation des données personnelles en dehors des limites légales est fortement soupçonnée.

Le principe de l’application est de suivre en temps réel l’évolution de la pandémie en retraçant le parcours des personnes infectées, afin de repérer les populations susceptibles d’avoir été exposées au virus. L’application va conserver un enregistrement temporaire des événements de proximité entre individus. Puis, le dispositif va immédiatement alerter sur les interactions et contacts étroits récents avec des cas diagnostiqués positifs et inciter les personnes alertées à s’isoler et à se faire tester. Un rapport « anonymisé » à chaque « contact » détecté, sera généré, grâce à la technologie Bluetooth sur un autre smartphone sur lequel « Stop Covid » est installée. Les informations sont transmises à un serveur central géré par un organisme public « de confiance », selon les autorités.

Où commencent les limites légales, et où s’arrête l’éthique en rapport avec l’application « Stop Covid » ?

D’un point de vue légal, ce système de collecte et d’utilisation des données à caractère personnel, peut être considéré comme une violation des vies privées au regard de loi du 06 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de sa version consolidée du 27 avril 2020, avec l’entrée en vigueur de la RGPD. Un autre aspect non moins négligeable, qu’il faut souligner, est la divulgation des données cliniques qui relève purement et strictement du domaine privé. Aucun dispositif juridique et même légal n’a été mis en place à ce jour pour clarifier les limites de l’utilisation des données collectées via l’application « Stop Covid ». Dans ces conditions, l’on est en droit de se demander à quoi serviront les données une fois la crise terminée ?

Au-delà des zones d’ombre qui entourent l’impact de l’application sur les libertés individuelles, « Stop Covid » pourrait être perçue comme une lueur d’espoir, pouvant aider à mitiger l’impact de la crise à long terme. Elle pourrait contribuer à atténuer la propagation de la maladie, en appelant à la conscience individuelle. Le téléchargement de l’application n’étant pas obligatoire, elle laisse tout de même une marge de liberté aux citoyens, et fait plutôt appel à la conscience individuelle dans la gestion d’une crise sanitaire majeure nationale. Après le téléchargement de l’application, obligation n’est faite à l’individu, de renseigner ses données cliniques.

Ainsi, l’idée d’avoir recours à une solution numérique à la crise, via une application pour limiter la propagation du virus, ne semble pas mauvaise en soi. En revanche, il est impératif pour les pouvoir publics de clarifier les conditions d’utilisation des données à recueillir, à travers cette application, pour créer davantage d’adhésion à cette technologie. A ce jour, les autorités sanitaires confirment que la crise sanitaire a fait plus de 376 320 décès dans le monde, dont 28 940 en France.

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