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Nigéria/Suisse :Victoire du Nigéria dans l’affaire du Navire « San Padre Pio »

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On pourrait parler de saison des moissons pour le Nigéria avec cette victoire judiciaire. Après la restitution de plusieurs millions de dollars au pays par les paradis fiscaux, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) vient de débouter la suisse dans l’Affaire « San Padre Pio ». La suisse devra verser au Nigéria 14 millions de dollars de dommages et intérêts selon le verdict du tribunal, rendu le 6 juillet 2019 dernier.

Un incident maritime, devenue une affaire internationale

Selon un document officiel des autorités Suissesses, le « San Padre Pio », a été intercepté et saisi par la marine nigériane le 23 janvier 2018 alors qu’il procédait à l’un des multiples transferts de navire à navire (STS) de gasoil prévu. Une opération toute banale en haute mer. Au moment des faits, il se trouvait à environ 32 milles marins du point le plus proche de la côte nigériane. Les transferts STS ont eu lieu à l’intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) du Nigéria, en dehors de toute zone de sécurité que le Nigéria aurait pu établir en application de la Convention (la largeur d’une telle zone ne saurait dépasser 500 mètres) et loin de la zone de 200 mètres entourant les installations auxquelles le Nigéria prétend étendre ses lois civile et pénale. La marine nigériane a ordonné lau navire de se rendre à Port Harcourt, au port nigérian de Bonny Inner Anchorage, où le navire, avec son équipage et sa cargaison, a été immobilisé le 24 janvier 2018. Le 9 mars 2018, le navire, avec son équipage, a été remis à la Commission nigériane contre les délits économiques et financiers aux fins de l’immobilisation et de l’enquête préliminaire. Le même jour, les membres de l’équipage ont été transférés dans une prison. Ils ont rejoint le navire 13 avril 2018, où ils se trouvent depuis sous surveillance armée.

Un verdict contraignant pour la Suisse et l’équipage « San Padre Pio ».

M. Jin-Hyun Paik, juge Président au TIDM

L’ordonnance en prescription de mesures conservatoires rendue par le Tribunal dans l’affaire du navire-motorisé « San Padre Pio », a confirmé la décision de la justice nigériane, conférant au pays le droit d’arrêter et de détenir le pétrolier battant pavillon suisse, son équipage et sa cargaison, pour avoir violé les lois nigérianes en procédant à des transferts de gasoil de navire à navire pour des activités de production d’hydrocarbures dans ses eaux sans les permis et autorisations requis.  En mai 2019, la Suisse avait contesté les mesures d’exécution prises par le Nigeria en engageant une procédure arbitrale en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).  Dans son ordonnance, le Tribunal a rejeté la demande de la Suisse de suspendre les poursuites.

Elle subordonnait également la mainlevée de l’immobilisation du navire et la libération des défendeurs à la remise par la Suisse d’une caution d’un montant de 14 millions de dollars et à l’assurance sans équivoque de la Suisse, sous la forme d’un engagement contraignant en droit international, qu’ils retourneraient au Nigeria pour y être poursuivis au pénal si la procédure d’arbitrage était menée à son terme. Le Procureur général de la Fédération et Secrétaire permanent du Ministère fédéral de la Justice du Nigeria Dayo Apata a quant à lui, salué la décision du Tribunal. Elle intervient  « une justification du droit du Nigeria de poursuivre les auteurs des violations graves du droit nigérian, qui est un élément clé de ses efforts pour combattre la criminalité maritime dans le Golfe de Guinée ».

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