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Côte d’Ivoire: Perquisition chez Mangoua Jacques, vers une détention arbitraire!

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Alors que le procès en condamnation de monsieur Mangoua Jacques Saraka, président du conseil général du Gbêkê, a lieu ce jour, des zones d’ombre sur la procédure restent entières. Le procureur Koné Braman qui a décidé de la condamnation de monsieur Mangoua Jacques avant même le procès, a agit en en dehors des dispositions de l’article 67 du code de Procédure pénale.

La justice ivoirienne serait-elle aux ordres du politique contre les citoyens?

La justice n’a jamais autant fait preuve d’auto flagellation depuis ces 20 derniers mois en Côte d’Ivoire. A la lumière des affaires Ohouo Jacques et Alain Lobognon, des observateurs de la vie politique s’étaient  interrogé sur les modalités d’application du droit dans le pays, surtout lorsqu’il s’agit d’élus ou d’hommes politiques de l’opposition. Depuis le 21 Septembre, une autre affaire en rajoute aux nombreuses violations de droit et des libertés individuelles par la justice ivoirienne.

Le samedi 21 septembre 2019, il a été découvert au domicile de Mangoua Jacques, président du conseil régional de Gbêkê sis à N’guessankro, 991 munition de guerre de 7,62 mm, 49 munitions de fusils de type calibre 12 et 40 nouvelle machettes. Selon le procureur, ces objets ont été découvert par Kouakou Yao Laurent, gardien de la résidence. Le gardien qui lui-même aurait prévenu la gendarmerie, avant même de s’en référer à son employeur. A partir de ce moment, s’il doit y avoir perquisition, elle se fait par un officier de police judiciaire (OPJ) avec mandat du procureur de la république. Et ce, en respectant la présomption d’innocence garantie au propriétaire des lieux par la loi.

Mangoua Jacques, Président du Conseil Général du Gbêkê poursuivi pour détention illégale de munitions

  Selon le procureur Koné Braman, en charge de l’affaire,   « faute d’avoir rapporté la preuve de ce qu’il n’est pas le propriétaire des munitions découvertes, à son domicile, Mangoua Jacques sera traduit devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de flagrant délit ». une telle déclaration qui viole le principe de  la présomption d’innocence que garantit la loi à tout citoyen, est le résultat d’une procédure erronée. De plus il appartient au procureur d’apporter la preuve de la culpabilité du prévenu, et non à celui-ci de prouver son innocence.  Initiée le 24 Septembre, la perquisition du  procureur intervient 3 jours après les faits signalés à la gendarmerie. Une première perquisition, dont le procureur ne fait pas cas, aurait du avoir lieu.

Une perquisition en dehors des dispositions légales

 »  Cela est d’autant plus curieux que selon les dispositions de l’article 67 du code de Procédure pénale, les OPJ ne peuvent effectuer une perquisition dans le domicile d’un particulier qu’avec l’autorisation du Procureur de la République. Les résultats de la perquisition initiales auraient permis d’expliquer pourquoi, le Procureur Koné Braman ait décidé de procéder à une autre par lui même » s’étonne le magistrat Grah Ange-Olivier.  En toute logique, le résultat de la perquisition du procureur apparaissent irrecevables devant une cour, conformément aux dispositions de l’article 67 du code de procédure pénale, qui prévoit que:

« les perquisitions et visites domiciliaires sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle l’opération a lieu. Si la personne concernée ne veut ou ne peut y assister, l’opération a lieu en présence d’un fondé de pouvoir qu’elle nomme ou à défaut, de deux témoins n’ayant aucune relation avec la partie plaignante et en dehors des personnes relevant de l’autorité administrative de l’officier de police judiciaire »« Le Procureur Koné Braman ne fait pas état du respect de ces exigences de sorte que tous les constats qu’il a effectué dans le cadre de la perquisition du 24 septembre sont irrecevables devant le Tribunal. Par ailleurs, le plus regrettable est qu’elle ne semble avoir été menée que pour masquer l’existence de la perquisition  effectuée par les gendarmes, dont on ignore également si elle a aussi respecté les dispositions de l’article 67 « , a renchéri le magistrat Grah Ange-Olivier.

Grah Ange olivier, Magistrat

Faut-il donc s’inquiété dans un tel environnement? perquisitionner le domicile d’un élu politique de l’importance d’un Président de Conseil régional à son insu, c’est-à dire en  violation de la loi, paraître suspect et discréditer l’action du Parquet. De même, cela est d’autant plus grave lorsque le Procureur de la République piétiner ce qu’il symbolise en déformant volontairement les faits pour soutenir les poursuites contre une personnalité. Ainsi, si le droit sert le politique contre le citoyens, il apparaît légitime de craindre pour les droits de l’homme en Côte d’Ivoire. Ce procès, dans de telles conditions, met clairement à mal l’expression démocratique et l’impartialité de la justice ivoirienne.

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