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Côte d’Ivoire: Loi d’amnistie, comment Simone Gbagbo a échappé à l’annulation de sa remise en liberté (2)

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Dans le procès ayant opposé Simone Ehivet Gbagbo à l’état de Côte d’ivoire, de nombreuses violations de la constitution ivoirienne ont été observées. La loi d’amnistie qui avait été saluée par les partisans de l’ex première dame a été prise, en violation de la loi fondamentale. Mais avant cela, l’acquittement de Simone Gbagbo, acte purement politique,  a bien failli être annulée et donner lieu à un nouveau procès. Comment l’état de Côte d’Ivoire a-t-il manœuvré?

Suppression des jurés dans le nouveau code de procédure pénale, une conséquence du procès.

S’il est vrai que dépoussiérer l’institution judiciaire ivoirienne est nécessaire, la remise en cause de la présence des jurés à laquelle nous assistons aujourd’hui, est une violation des prérogatives constitutionnelles du peuple. La France dont la Côte d’Ivoire a  hérité, du système judiciaire, examine toujours la possibilité de reforme avec la suppression des jurés qui fait débat. Ce aspect de la question revêt un caractère très symbolique, pour ne  réduire son champ d’intervention qu’aux crimes les plus importants. Excluant de facto ceux qui emportaient des impératifs sécuritaires comme les crimes relatifs au terrorisme. Dans cette volonté de réforme, prévalait le soucis d’un meilleur fonctionnement de la Justice en Côte d’Ivoire. Le Gouvernement a prétexté des coûts d’organisations des sessions de Cour d’assise qui seraient trop élevés pour supprimer les jurés dans le nouveau code de procédure pénale. Cette mesure apparaît comme une conséquence, après l’affectation des juges professionnels en province, de l’acquittement de Simone Gbagbo.

Sansan Kambilé garde des sceaux, ministre de la justice de Côte dIvoire

Le président de la république avait imputé cette décision aux jurés et instruit son ministre de la justice de casser la décision; processus qui n’a pas abouti. Alors prétexter du coût d’organisation des sessions pour supprimer les jurés apparait comme une  affabulation de la part des autorités. De l’aveu du Garde des Sceaux, ministre de la Justice Sansan Kambilé, elles n’ont coûté qu’un peu  plus de 700 000 000 FCFA en cinq ans. Comment pourrait-on donc se réfugier derrière un tel motif lorsqu’on introduit des juges non professionnels là où il n’en faut pas, à un coût beaucoup plus élevé?

La Cour d’Appel du Commerce, juridiction inconstitutionnelle,  coûtera près  de 2 000 000 000 FCFA par année au contribuable ivoirien. L’état de Côte d’Ivoire a donc accéléré le processus de réforme du Code de procédure pénale qui était en cours depuis plusieurs année. Il s’est concrétisé  par l’adoption le 18 juillet 2018 d’un projet de loi en Conseil des Ministres, qui comprend les nouvelles dispositions évoquées, et qu’il faut noter,  ne faisaient pas partie du chantier initial. Le 27 juillet 2018, c’est-à-dire la semaine qui suit l’adoption du projet de loi, heureuse coïncidence, la Cour de Cassation casse le l’arrêt d’acquittement de Mme Gbagbo. Il ne manquait plus que la dernière étape du processus devant conduire à l’ouverture d’un nouveau procès , dette fois,  avec que des juges professionnels composant la juridiction de jugement et l’adoption du nouveau code de procédure pénale par le Parlement.

Une ordonnance d’amnistie met fin au processus judiciaire

Alors que tout convergeait inexorablement vers la scène finale; ce que bon nombre d’observateurs qualifient  de « tragédie judiciaire en plusieurs actes »; la condamnation de Mme Gbagbo pour les faits dont elle avait été initialement acquittée par le peuple, les évènements ont pris une autre  tournure.  Le 06 Août 2018, un jour avant la date anniversaire de l’indépendance de la Côte d’Ivoire, le président de la république prend une ordonnance d’amnistie. La coïncidence entre le moment qui a régulièrement été celui de la grâce accordé par celui-ci à des individus emprisonnées pour diverses infractions, et l’intervention de cette mesure a permis de faire croire à la volonté du président Ouattara  d’agir dans le sens de la réconciliation nationale. Simone Gbagbo étant une adversaire politique notoire.

Simone Ehivet Gbagbo, ex première dame de Côte d Ivoire, détenue pendant 7 ans et libéré sous le coup d une ordonnance d amnistie prise par le président Alassane Ouattara le 6 Août 2018

 Si de nombreux ivoiriens s’en étaient réjouis, le discours officiel, lui, a révélé quelques points d’ombre. Le magistrat Grah Ange Olivier l’exprime clairement. « nous avons été bernés par le discours officiel. La forme et le contenu de la mesure d’apaisement nous a interpellé tant ils révélaient une précipitation suspecte. La Constitution reconnaît au Président de la république le droit (…) de prendre des mesures qui relèvent du pouvoir législatif, dans le cadre de la réalisation de son programme. Mais le pouvoir d’amnistier fait partie comme par exemple l’autorisation d’entrer en guerre, des questions qui par leur nature, l’impact qu’elles sont susceptibles d’avoir sur les populations et l’ampleur des engagements qu’elles impliquent, relèvent du domaine exclusif du Parlement tant elles ne peuvent résulter de l’engagement d’un seul pour tous »,a-t-il précisé. Il y’a eu donc violation des dispositions constitutionnelles.

Alassane Ouattara s’est-il substitué au parlement pour s’arroger le droit d’amnistie?

En réalité, la Constitution, en donnant au Président le droit de grâce dont les effets sont plus limités pour les bénéficiaires, que ceux du droit d’amnistier accordé au Parlement, fixe les limites  dans lesquels il entend le voir agir en matière de mesures d’apaisement. Le Décret de grâce a pour conséquence principal la libération des bénéficiaires. Il ne fait cependant  pas disparaître leur passé judiciaire. Ce qui est préjudiciable pour les personnes ayant fait l’objet de condamnation pour des infractions qui les privent de leur droits civiques et politiques, donc du droit de se présenter à des élections.

Mme Camara Nanaba Chnatal, magistrate hors hiérarchie, présidente de la cour de cassation. Ici avec le Président Alassane Ouattara lors dune cérémonie de présentation de vœux au chef de l Etat.

Pour un homme politique, cela équivaut presque à une mort politique.  Ainsi, la loi d’amnistie va plus loin que la grâce en effaçant et en interdisant même, en plus de la mise en liberté toute référence au passé judiciaire des bénéficiaires. La décision du Président de la république, de se substituer au Parlement pourrait traduire  que la réconciliation n’était pas son objectif premier. Autrement, un décret de grâce aurait été amplement suffisant pour obtenir l’effet d’apaisement recherché par la mise en liberté immédiate des personnes emprisonnées.

  Et ensuite, le président de la république pourrait saisir tranquillement le parlement, où il dispose d’une majorité plus que confortable, pour faire voter une loi d’amnistie en vue de leur faire bénéficier de ses effets. Au demeurant, à l’examen du contenu de l’ordonnance, il apparait  qu’elle n’était d’application immédiate que pour Mme Gbagbo. Alors pourquoi le président Ouattara, en violant consciemment la Constitution, tenait à la voir libre dès le 06 Août 2018 et en possession de tous ses droits civiques et politiques ? Cette question prend sens lorsque la libération des autres prisonniers qui ne servaient qu’à masquer la véritable cible de la loi d’amnistie lui paraissait secondaire.

Magistrat Grah Ange Olivier

  » Pour le chef de l’Etat, la libération des autres prisonniers semblait  si peu urgente qu’il a laissé à certains de ses ministres le soin de les identifier en adoptant des critères une fois de plus, il viole la Constitution en déléguant à des tiers, un pouvoir qu’il exerçait lui-même frauduleusement » a insisté le magistrat Grah Ange Olivier .

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