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Côte d’Ivoire : Financement des Partis politiques et institutions, soumettre à la bonne gouvernance

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Depuis 2004, les partis politiques ivoiriens sont éligibles au financement public selon les dispositions de l’article 3 de la loi n° 2004-494. Un millième du budget de l’État est affecté chaque année au financement des partis politiques selon des conditions définies par le gouvernement. Mais la clé de répartition favorise-t-elle le jeu démocratique ? Comment sont gérés les fonds non distribués et les budgets alloués à nos institutions ?

Financement des partis politiques, des critères qui favorisent la déperdition de fonds.

En 2018, l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire a adopté en commission, un budget 2018 d’environ 6 800 milliards F CFA. Cela représente un montant de 6,8 milliards de francs CFA, consacré au financement des partis politiques.

Selon les critères de répartition, l’article 5 de la loi n° 2004-494 stipule que : « La première subvention est accordée aux partis et groupements politiques ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à l’occasion des élections législatives. Elle est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chaque parti et groupement politique aux élections législatives. Cette subvention équivaut aux 2/5 du financement ».

Le président Laurent Gbagbo et son gouvernement ont proposé et voté la loi sur le financement des partis politiques en 2004

Conformément à ce barème, avec un budget 2017 d’un montant de 6501,4 milliards, la cagnotte à distribuer était de 6,5 milliards de FCFA. Le Rhdp s’était arrogé la somme de 1.152.000.000 FCFA, grâce aux 40,61% des suffrages obtenus (823.294 voix aux élections législatives). L’ activité est plutôt rentable pour qui contrôle les outils des gestion des élections. Ceci pourrait expliquer les débats houleux autour de la composition de la commission électorale et l’application de la loi électorale. Mais le revers de la médaille est qu’à la fin de cette opération, il est resté dans les caisses de l’état 1.235.960.000 F CFA. Car ils n’ont pu être distribués aux partis politiques n’ayant pas obtenu au moins dix pour cent des suffrages. Si l’on considère le cumul des montants non distribués,  soit les millièmes prélevés chaque année, il y’a matière à demander un audit de ces fonds au gouvernement. Dans ce contexte flou, le contrôle des finances des institutions de la république n ’est pas acquis.

Des institutions budgétivores et sans valeurs ajoutées démocratiques

Après le financement des partis politiques et les contours flous qui entourent la gestion des fonds non distribués, il faut faire fonctionner l’Assemblée nationale et les autres institutions. Et là, l’unanimité des hommes politiques est frappante. Alors qu’il était président de l’Assemblée Nationale, Guillaume Soro a fait augmenter les salaires des députés ivoiriens. Cette augmentation est intervenue alors qu’un audit sur sa gestion de l’institution était envisagé par des membres du  gouvernement. Une augmentation qui a fait passer les salaires qui se situaient dans une fourchette de 1300 000Fcfa , 1600 000Fcfa à 2.665 000 Fcfa. Ce salaire est assorti de nombreux avantages ministériels. Une assurance maladie à 100% pour tous les membres de  leurs familles, un véhicule hors douanes et taxes. Une pension de retraite de 1 000 000 Fcfa par mois à vie, et l’immunité parlementaire. Pour 255 députés, Cela représente  à peu près 15 300 000 000 Fcfa de pension sur 5ans après leur mandat, et 40 774 500 000 Fcfa au titre de salaires sur 5 ans. À cela il faut ajouter un budget de « souveraineté » pour le président de l’assemblée nationale qui est de l’ordre de 34 000 000 000 Fcfa, ainsi que les avantages de l’ensemble de ses vice-présidents.

L ex président de l assemblée nationale ivoirienne a procédé a une augmentation des salaires des députés ivoiriens dans un contexte de suspicion favorable a l audit de l institution

À cette situation, ni l’opposition, ni la société civile, encore moins les députés n’ont rien eu à redire. Pourtant la situation de crise qui sert de prétexte à l’opposition pour exiger la gratuité de la carte nationale d’identité, aurait pu être un motif valable pour demander la réduction des salaires et avantages des députés. Cela a été le cas de leurs  homologues du Burkina Faso voisin, qui ont concédé une réduction de salaires et avantages. On pourrait être tenté d’accuser le gouvernement ivoirien quant au recours à cette gestion qui flirt avec la mauvaise gouvernance. Cela date bien entendu de l ’ administration du FPI. Le gouvernement de Laurent Gbagbo a été le premier à expérimenter cette pratique aux contours mal définis. Le RDR en avait bénéficié dès l’adoption de la loi. Jusqu’ici, aucun rapport n’a été fait sur l’utilisation de ces fonds non alloués, ni sur la gestion des budgets de nos institutions, devant l’assemblée nationale qui, elle-même ne donne pas l’exemple. Le financement des partis politiques et la gestion des institutions de la république doivent être encadrés par des règles rigoureuses de bonne gouvernance. Cela n’est pas encore le cas en Côte d’Ivoire.

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