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Côte d’Ivoire : Commission électorale, le conseil constitutionnel botte en touche.

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La question de la recomposition de la Commission Électorale Indépendante tend vers son épilogue. Après avoir cristallisé le débat politique pendant de nombreuses années, elle a abouti à un projet de loi portant recomposition de l’institution. Il a été adopté à la majorité par 24 députés contre 16 sur les 42 membres de la Commission des affaires générales et institutionnelle de l’Assemblée nationale. En attendant le vote en plénière, ce projet de loi est déjà source de discorde, parfois au mépris de la loi. L’irrecevabilité de la requête de l’opposition par le conseil constitutionnel en rajoute au débat.


L’histoire des élections en Côte d’ivoire a été toujours rythmée par des résultats contestés.

Hamed Bakayoko, Actuel ministre de la défense de la république de Côte dIvoire

Depuis au moins 1990, date des premières élections post-multipartisme, la question de la régulation des élections n’a jamais fait l’unanimité entre opposition et majorité au pouvoir. Pourtant, malgré les crises post-électorales de 2000 et de 2010, la question de la crédibilité du vote reste aussi d’actualité qu’hier. Les ivoiriens ont soif de changements et cet objectif ne semble pas bien préoccuper la classe politique. Aborder la question de la recomposition de la commission électorale indépendante (CEI), revient à mal poser le problème de crédibilité des élections de 2020, dans un contexte où l’identification reste problématique. Ce qui risque d’exposer à nouveau la Côte d’Ivoire à crise post-électorale, dont tous les signaux passent progressivement au vert. Dans l’ensemble du processus électorale dans le Pays, trois facteurs sensibles doivent être pris en compte : La constitution des listes électorale et la confection des cartes nationales d’identité (CNI), la composition de la CEI, et la constitution du conseil constitutionnel qui est rarement évoquée dans le pays. En 2014, alors ministre de l’intérieur, Hamed Bakayoko disait au sujet de l’obtention de la CNI que « Pendant de longues années, ça a été un parcours du combattant. Ça a été un problème politique. Aujourd’hui, nous avons ramené cette question-là dans sa dimension purement technique ». Cette question technique est bien le premier niveau du processus que les députés ivoiriens auraient dû contrôler.

Les réformes exigées par l’opposition devraient commencer en début de processus.

Depuis le coup d’État de 1999, aucune carte d’identité n’avait été émise en Côte d’Ivoire jusqu’à l’élection présidentielle de 2010. Dans ce pays de forte immigration en provenance notamment du Mali et du Burkina Faso, la question de savoir qui est Ivoirien et qui ne l’est pas – et qui peut voter – a été au cœur de la guerre civile qui a éclaté en 2002, après le putsch manqué de l’ex-rébellion des Forces nouvelles. Selon le confrère la Lettre du Continent, en 2005, quand Charles Konan Banny a lancé l’appel d’offre pour l’identification et l’établissement de la liste électorale, c’est un prestataire proche de la rébellion et de l’opposition d’alors qui remporte le marché de 166 milliards Fcfa. Sidi Kagnassi pour le compte de la française SAGEM avait bouclé l’affaire. L’opposition avait alors la possibilité de faire de la liste électorale ce qu’elle voulait, d’autant plus qu’au Burkina Faso voisin, deux centres de confections avaient produit des dizaines de milliers de cartes d’identités ivoiriennes. Elles ont ensuite été distribuées à de nombreux étrangers pour consolider le socle électoral du RHDP, de sources de la DST ivoirienne.  

Cette question technique, aussi anodine peut déséquilibrer l’expression démocratique du peuple, et les députés ivoiriens le savent. Pourtant, cette expérience qui a conduit à une grave crise dans le pays, n’a pas inspiré les députés à éviter une récidive. L’attribution du marché de la confection de 36 millions de documents biométriques sur 12 ans par la Semlex n’a pas posé problème aux parlementaires. Une société dont la seule réputation et le mode de sélection auraient dû poser problème, confectionnera les nouvelles CNI. L’entreprise belge est pourtant poursuivie au Comores pour falsification et vente à des étrangers, de documents officiels. Elle a par ailleurs été sélectionnéé par l’état de Côte d’Ivoire, contre toutes les règles d’appel d’offres et échappant au contrôle des autorités en charge de la gestion des marchés publics. Le lobbying de David Ouattara fils du président Alassane Ouattara, auprès du premier ministre a permis à Semlex de raflé l’offre, selon la Lettre du Continent. L’immixtion de David Ouattara qui n’a aucune fonction officielle dans le gouvernement, dans une affaire de la république, n’a pas dérangé les députés ivoiriens. Tout le processus s’en trouve ainsi biaisé par une question technique.

Le conseil constitutionnel amplifie le malaise ?

Le 5 Août 2019, le Conseil constitutionnel jugeait la requête des députés de l’opposition irrecevable. La requête introduite le 2 Août 2019 par l’honorable Konan Koffi Marius , à l’effet de contester la conformité à la Constitution du projet de loi portant recomposition de la CEI, a été soumise à une décision qui souscrit au doute. Les arguments avancés par le conseil constitutionnel s’adossent au droit, mais il n’en demeure pas moins que la décision laisse entrevoir un parti pris. Ce qui est demandé par les députés ici, est de savoir si le texte de loi respecte les procédures parlementaires. Et si l’esprit et la lettre dudit texte sont conformes aux dispositions constitutionnelles du pays. En ce qui concerne le quorum du dixième des membres, le conseil constitutionnel a la possibilité de convoquer tous les députés désignés comme faisant partie des « 65 », ayant donné mandat d’agir à l’honorable Konan Koffi Marius.

L honorable Konan Koffi Marius, député du PDCI RDA et Membre de l’opposition ivoirienne

Si elle n’est pas en faveur du gouvernement, la décision du conseil constitutionnel botte en touche une affaire qui porte en elle, les germes d’un conflit déjà institutionnel. De mémoire, c’est le même conseil constitutionnel qui avait été le dernier déclencheur de la crise de 2010. Les institutions ivoiriennes devraient se détacher de leurs charges politiques et agir dans l’intérêt de la nation. Sachant que Mamadou Koné, président du conseil constitutionnel, a été secrétaire général par intérim des forces nouvelle et juriste conseil auprès de la rébellion ivoirienne, lon pourrait soupçonner une connivence anti-républicaine dans cette affaire. Toutefois, l intégrité du magistrat quil est; ne saurait être mise en cause au regard des implications nationales de ses charges actuelles. Cependant, si les nominations des juges, présidents, et autres responsables des institutions sensibles des pays africains, échappaient aux pouvoirs discrétionnaires d’un président de la république, le continent aurait marqué un bond formidable vers la démocratie. Dans le cas de la Côte d’Ivoire, le président de la république est aussi président du parti au pouvoir, qui envisage un 3e mandat. Il y’a du chemin à faire.

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